Mo-ho - Mobilier Hôtellerie design
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du lundi au jeudi,
de 9h à 12h et de 14h à 17h
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conditions générales de ventes

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1 – GENERALITES :

Les présentes ont pour objet de déterminer les clauses et conditions d’exécution et de règlement applicables aux ventes et prestations réalisées par la société CAA Agencement. On entend par acheteur, tout client, personne physique ou société, qui passe commande pour son propre compte (maître d’ouvrage) ou au profit de toute personne mandatée pour gérer le chantier (Maître d’œuvre), et notamment l’architecte responsable du chantier dans lequel CAA Agencement est appelé à intervenir. Toute commande passée par l’acheteur entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions générales de l’Acheteur auquel il renonce en contractant avec la société CAA Agencement.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ET/OU DE PRESTATIONS

Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse d’un devis préalablement proposé par la société CAA Agencement ou d’une lettre de commande acceptée par la société CAA Agencement, également par écrit et de manière expresse. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur nos devis sont valables 1 mois et sont réactualisables ou révisables au delà de ce délai. Toute modification de commande initialement prévue au devis ou sur la lettre de commande émise par l’acheteur et acceptée par la société CAA Agencement, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société CAA Agencement. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les matériaux déjà achetés par CAA Agencement, les travaux exécutés, et toutes autres dépenses engagées, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

3 – DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Le délai d’exécution des travaux est celui figurant au devis accepté par l’acheteur, ou sur la lettre de commande acceptée par CAA Agencement. Le délai indiqué est à titre indicatif et conditionné au fait :

- que les travaux et prestations que réalise CAA Agencement sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. CAA Agencement décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement ;

- que le client acheteur ait fourni à l’acceptation du devis par CAA Agencement, tous les documents définitifs, notamment les plans, et toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux dans les délais (matériaux, coloris, quincaillerie, etc.) ;

- que le lieu d’installation de l’objet de la vente soit à disposition de CAA Agencement, débarrassé de tout objet et que les éventuels travaux qui doivent précéder le travail de pose de CAA Agencement soient terminés aux dates prévues à la signature du devis ou la lettre de commande ;

Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai est prolongé d’autant. Les éventuels coûts supplémentaires dus aux retards seront à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, CAA Agencement est délié de ses engagements relatifs au délai d’exécution contractuelle, notamment :

- pour le cas ou celui-ci est modifié pour une raison indépendante de sa volonté,

- pour le cas où il a été retardé par un autre corps d’état ou en raison de l’exécution de travaux supplémentaires, ou de modifications demandées par l’acheteur,

- pour le cas où les conditions de paiement ci-après n’ont pas été respectées, après mise en demeure,

- pour les cas imprévisibles (grève, force majeure, pénurie de main d’œuvre ou de matériel, intempéries, interruption de transport, etc.).

4 – LIVRAISON/EXPEDITION/RECEPTION :

Sauf stipulations contraires précisées par l’acheteur au moment de la commande et acceptée expressément et par écrit par la société CAA Agencement, nos travaux sont réputés livrés et posés. Dans le cas où le contrat nécessite un transport de marchandises préalablement convenu entre l’Acheteur et la société CAA Agencement, celles-ci voyagent sous la responsabilité de la société CAA AGENCEMENT, le coût du transport étant facturé en sus. La ou les personnes qui réceptionnent les colis ont la charge et l’obligation de vérifier leur parfait état au moment de la livraison sur le site. Les marchandises réceptionnées sont considérées comme ayant été livrées en parfait état et prêtes à être installées, toute réclamation étant irrecevable à défaut de réserve lors de la livraison. Dans le cas où l’acheteur effectuerait, par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui, le transport et/ou la pose, la société CAA Agencement est dégagée de toute responsabilité pour ce qui pourrait advenir aux travaux ou matériels objet de la commande, hors de ses locaux. Dans ce cas, les expéditions sont à la charge de l’acheteur et se font en port dû ou en port payé selon la demande formalisée par l’acheteur au moment de la commande acceptée par la société CAA Agencement.

5 - CONDITION DE PAIEMENT :

Un acompte est exigible à l’acceptation de la commande de la part du client selon des modalités préalablement définies par la société CAA Agencement et acceptée par le client lors de l’élaboration du devis ou de la lettre de commande. La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par la société CAA Agencement, et prend en compte les prestations réellement exécutées et les dépenses engagées, y compris les travaux supplémentaires. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant sans escompte. Les délais de paiement convenus doivent être strictement respectés. A défaut de règlement à l’échéance contractuelle, toutes les sommes dues, même non facturées, deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux légal majoré de 5 points.

Tout client d’un marché privé supérieur à 15 425 € doit conformément à l’art. 1799.1 du code civil, fournir à la société CAA Agencement, lors de l’acceptation du devis ou avec la lettre de commande, une caution de garantie de paiement, établie par un établissement financier, égale au montant du marché. Cette caution sera restituée après complet paiement des sommes dues.

6 – RECLAMATIONS :

Toute réclamation concernant des ventes et prestations réalisées par la société CAA Agencement doit être adressée sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.

7 – RESERVES DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées (même installées) demeurent la propriété de la société CAA Agencement jusqu’au complet paiement de leur prix. A compter de la livraison sur site à l’acheteur ou son mandataire, ce dernier assume les risques liés à la détention des marchandises. Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ne pourront être imputés à la société CAA Agencement et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront de fait facturées.

En cas de non paiement par l’acheteur d’une échéance prévue, la société CAA Agencement est en droit de revendiquer par tout moyen, les biens livrés. L’Acheteur s’oblige à présenter les marchandises vendues par la société CAA Agencement à l’effet de faire pratiquer tout inventaire. Il doit veiller à l’identification des marchandises, propriété de la société CAA Agencement. La revendication opérée par la société CAA Agencement porte sur la totalité des biens livrés, en ce compris ceux qui auraient été partiellement payés. Il sera procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens, des frais de transport et rapatriement correspondants. Les frais afférents à la restitution du bien seront à la charge de l’acheteur. En cas d’exécution de la clause, toute somme payée par l’Acheteur, en ce compris les acomptes, demeure acquise à la société CAA Agencement en contrepartie de l’indemnisation des différents frais afférents à la livraison des biens, leur revendication, leur enlèvement, ainsi que tout préjudice correspondant à la restitution effective. Le tout, sous réserve de l’indemnisation de la résolution de la vente ou du contrat de prestations couvrant tout dommage.

8 – ACOMPTE :

Les acomptes versés après acceptation par l’acheteur du devis ou de la lettre de commande resteront acquis à la société CAA Agencement sous réserve de toute indemnisation qui pourrait être demandée dans le cas d’annulation de commande.

9 – JURIDICTION :

Notre société fait élection de domicile à son siège social. En cas de litige, le tribunal de commerce d’Angers est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.

CAA Agencement - Siège social : 14, rue St Eloi, ZA DOUARDERIE, 49290 St Laurent de la Plaine. Tel 02 41 74 37 77
SARL au capital de 140 000 Euros - RCS Angers 2001 B818 SIRET 440 068 666 00013-APE 4332C
n° Intracommunautaire FR 23 440 068 666